MODALITÉS GÉNÉRALES DE CONTRAT DE CONSOMMATION À DISTANCE
Les présentes modalités générales des contrats de consommation à distance couvrent les points suivants :
- MODALITÉS DE CONTRAT
- INFORMATIONS À PROPOS DE NOUS ET SUR COMMENT NOUS CONTACTER
- CONTRAT AVEC VOUS
- NOS PRODUITS
- MODIFICATIONS À VOTRE DEMANDE
- NOS DROITS D’APPORTER DES MODIFICATIONS
- FOURNIR LE PRODUIT
- LICENCE APPLICABLE AUX PLANS D’AMÉNAGEMENT FOURNIS NUMÉRIQUEMENT
- VOS DROITS DE METTRE FIN AU CONTRAT
- NOS DROITS DE METTRE FIN AU CONTRAT
- PRIX ET PAIEMENT
- COMMENT NOUS POUVONS UTILISER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- AUTRES DISPOSITIONS
1.MODALITÉS DE CONTRAT
1.1 Ce que couvrent ces modalités.
Il s’agit des modalités générales (ci-après «Modalités») selon lesquelles nous fournissons à vous-même personnellement en tant que consommateur (ci-après «vous») des produits, qu’il s’agisse de biens, de services ou de droits visant du contenu numérique, incluant des licences appropriées pour la reproduction de plans d’aménagement, en vertu d’un contrat de consommation à distance entre vous et nous et dont ces Modalités font partie (ci-après un «Contrat»).
1.2 Pourquoi vous devriez les lire.
Veuillez lire attentivement ces Modalités avant de nous soumettre votre commande, laquelle comportera les renseignements particuliers propres à votre commande parmi ceux énumérés à l’Annexe 1 («Renseignements particuliers»), qui vous seront présentés de manière évidente et intelligible et seront portés expressément à votre connaissance, et ce, de façon à ce que vous puissiez aisément les conserver et les imprimer sur support papier. Ces Modalités vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons nos produits, comment vous et nous pouvons modifier ou mettre fin au Contrat, ce qu’il faut faire en cas de problème ainsi que d’autres informations pertinentes. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans ces Modalités, veuillez nous contacter le signaler.
2. INFORMATIONS À PROPOS DE NOUS ET SUR COMMENT NOUS CONTACTER
2.1 Qui nous sommes.
Nous sommes CETRA CONCEPTION INC. (ci-après «Cetra»), une société immatriculée dans la province canadienne de Québec sous le numéro 1176175587 dont l’adresse du principal établissement est située au 17 rue Saint-Honoré, Lévis, Québec, G6V 1P9, Canada.
2.2 Comment nous contacter.
Vous pouvez nous contacter en nous téléphonant au 418-476-0215 ou en nous écrivant par courriel à info@cetraconception.com.
2.3 Comment nous pouvons vous contacter.
Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit à l’adresse électronique ou postale que vous nous avez fournie lors de votre commande.
2.4 Le terme « écrit » inclut les courriels.
Lorsque nous utilisons les mots « écrit » dans les Modalités, cela inclut les courriers électroniques.
3. CONTRAT AVEC VOUS
3.1 Comment nous acceptons votre commande.
L’acceptation de votre commande aura lieu lorsque nous vous enverrons un courriel pour vous confirmer notre acceptation de celle-ci, et un Contrat sera alors conclu entre vous et Cetra. Avant la conclusion d’un Contrat, Cetra vous donnera expressément la possibilité d’accepter ou de refuser toute proposition de sa part et d’en corriger les erreurs s’il y a lieu.
3.2 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande.
Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous en informerons par téléphone ou par écrit et ne facturerons pas pour l’objet de cette commande. Cela peut être dû à des limites inattendues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir, au fait que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit ou au fait que nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez spécifié.
3.3 Votre numéro de commande.
Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et vous l’indiquerons lorsque nous accepterons votre commande. Il nous sera utile que vous puissiez nous indiquer le numéro de commande chaque fois que vous nous contacterez au sujet de votre commande.
3.4 Exemplaire du Contrat.
Cetra vous transmettra un exemplaire du Contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion de façon à garantir que vous puissiez aisément le conserver et l’imprimer sur support papier si vous le souhaitez.
4. NOS PRODUITS
Les produits peuvent varier légèrement par rapport à leurs photos. Les images de nos produits sur notre site web sont uniquement destinées à des fins d’illustration. Bien que nous ayons fait notre possible pour afficher les couleurs ou les dimensions avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage d’une représentation d’un produit reflète exactement ses attributs. Nos produits peuvent être différents de la manière dont ils sont représentés sur le site.
5. MODIFICATIONS À VOTRE DEMANDE
Si vous souhaitez apporter un changement à un produit que vous avez commandé, veuillez nous contacter. Nous vous ferons savoir si la modification est possible. Si c’est le cas, nous vous informerons de toute modification du prix du produit, du calendrier de livraison ou de tout autre élément qui serait nécessaire en raison de la modification demandée et nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à la modification. Si nous ne pouvons pas effectuer le changement ou si les conséquences de ce changement sont inacceptables pour vous, vous pourriez vouloir mettre fin au Contrat (voir la clause 8).
6. NOS DROITS D’APPORTER DES MODIFICATIONS
6.1 Modifications mineures d’un produit.
Nous pouvons modifier un produit pour refléter des changements dans les lois, des exigences réglementaires ou des normes pour mettre en œuvre des ajustements et améliorations techniques mineurs, par exemple pour des raisons de sécurité.
6.2 Mises à jour d’un contenu numérique.
Nous pouvons mettre à jour ou vous demander de mettre à jour un contenu numérique, à condition que le contenu numérique corresponde toujours à la description que nous vous en avons donnée avant que vous ne l’achetiez.
7. FOURNIR LE PRODUIT
7.1 Quand nous fournirons un produit.
Au cours du processus de commande, nous vous indiquerons quand nous vous fournirons le produit commandé, selon les options possibles d’après le type de produit parmi ceux énumérés ci-dessous :
- Si le produit est un achat unique de droit de licence sur du contenu numérique à disponibilité immédiate, nous mettrons le contenu numérique à votre disposition pour téléchargement dès que nous aurons accepté votre commande.
- Si le produit est un service unique ou isolé, nous commencerons les services à la date convenue avec vous pendant le processus de commande. La date d’achèvement estimée du service est celle qui vous est indiquée au cours du processus de commande.
- Si le produit est un bien, nous vous contacterons avec une date de livraison estimée pour convenir d’une date de livraison.
- Si le produit est un abonnement ou un service pour recevoir des biens ou du contenu numérique, nous vous fournirons les services, les biens ou le contenu numérique jusqu’à ce que l’abonnement expire, que les services prennent fin ou que vous mettez fin le Contrat comme décrit à la clause 8 ou encore que nous mettons fin au Contrat en vous adressant un avis écrit à cet effet comme décrit à la clause 11.
7.2 Force majeure
Si le retard dans l’exécution ou l’inexécution résulte d’une force majeure, Certa se dégage de sa responsabilité pour tout préjudice vous ayant été causé en raison de ce retard ou cette inexécution.
7.3 Que se passera-t-il si vous ne nous fournissez pas les informations requises.
Il se peut que nous ayons besoin de certaines informations de votre part pour pouvoir vous fournir le produit, par exemple, les mesures de chantier lorsqu’applicable. Si tel est le cas, cela aura été indiqué dans la description du produit sur notre site web. Nous vous contacterons par téléphone ou par écrit pour vous demander ces informations. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans un délai raisonnable après que nous vous les avons demandées, ou si vous nous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, nous pouvons soit mettre fin au Contrat (et la clause 11.2 s’appliquera) ou vous facturer un supplément d’un montant raisonnable pour nous dédommager de tout travail supplémentaire qui en résulterait. Nous ne serons pas responsables de la fourniture tardive du produit ou de la non-fourniture d’une partie de ceux-ci si cela est dû au fait que vous ne nous avez pas fourni les informations dont nous avons besoin dans un délai raisonnable après que nous vous les avons demandées.
7.4 Raisons pour lesquelles nous pouvons suspendre la fourniture de produits à votre intention
Nous pouvons être amenés à suspendre la fourniture d’un produit pour:
- traiter les problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
- mettre à jour le produit afin de refléter les modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes ;
- apporter des modifications au produit à votre demande ou que nous vous avons notifié (voir la clause 6).
7.5 Nous pouvons également suspendre la fourniture du produit si vous ne payez pas.
Si vous ne nous payez pas pour le produit quand vous êtes censé le faire (voir la clause 12.4) et que vous n’effectuez toujours pas le paiement dans les 3 jours après que nous vous avons rappelé que le paiement est dû, nous pouvons suspendre la fourniture du produit jusqu’à ce que vous nous ayez payé les montants dus. Nous vous contacterons pour vous informer que nous suspendons la fourniture du produit. Nous ne suspendrons pas la fourniture du produit si vous contestez la facture impayée (voir clause 12.6). Nous ne facturerons pas pour le produit pendant la période de suspension. En plus de la suspension de la fourniture du produit, nous pouvons également vous facturer des intérêts sur vos paiements en retard (voir clause 12.5).
8. LICENCE APPLICABLE AUX PLAINS D’AMÉNAGEMENT FOURNIS NUMÉRIQUEMENT
8.1 Concession de droits.
Sous réserve des termes et conditions des Modalités, et moyennant la réception par Cetra du paiement d’un prix correspondant à celui indiqué dans votre commande pour ce droit, Cetra vous octroie, pour une durée de 2 ans à compter de la date du Contrat applicable, une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et restreinte à la localité où est située la résidence pour laquelle vous acquérez ces droits (le « Territoire »), uniquement pour reproduire le plan d’aménagement faisant l’objet d’une commande auprès de Cetra, à condition que cette reproduction soit limitée à une utilisation personnelle et non commerciale en vue de mettre en œuvre sur le terrain de la résidence en question l’aménagement présenté par le plan d’aménagement ou un aménagement semblable.
8.2 Droits de tiers.
Malgré toute autre disposition contraire d’un Contrat dont elles font partie, rien dans les Modalités ne sera considéré comme un octroi à vous par Cetra d’une licence, d’une sous-licence ou d’un autre octroi d’un droit d’utiliser des droits de tiers ou des droits en vertu d’une licence de tiers qui ne peuvent pas faire l’objet d’une licence, d’une sous-licence ou d’un octroi sans l’autorisation de ce tiers, à moins que vous n’ayez obtenu cette autorisation vous-même.
8.3 Réservation des autres droits.
Cetra se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu d’un Contrat. Aucune utilisation par Cetra de l’œuvre sur quelque support ou de quelque manière que ce soit ne sera considérée comme interférant avec les autorisations limitées que Cetra vous accorde dans un Contrat.
8.4 Restrictions à l’utilisation des plans
Malgré toute autre disposition contraire contenue dans un Contrat:
8.4.1 Avis de droit d’auteur.
Vous devez vous assurer que les reproductions que vous faites d’un plan d’aménagement soit marquée par les avis de droits d’auteur appropriés spécifiés par Cetra, à un endroit raisonnablement bien en vue, dans l’ordre et de la manière prévue par Cetra. Vous ne devez pas utiliser d’avis de droits d’auteur qui entrent en conflit avec les avis fournis et exigés par Cetra en vertu d’un Contrat, ou qui les rendent confus ou nuls.
8.4.2 Modifications.
Vous ne devez pas éditer ou modifier un plan d’aménagement sur lequel vous obtenez une licence en vertu d’un Contrat, ni combiner ce plan d’aménagement à une autre œuvre ou l’inclure dans un recueil ou une compilation.
8.4.3 Propriété des droits.
À l’exception d’une licence vous étant expressément octroyée par un Contrat, vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs à un plan d’aménagement dont une commande fait l’objet, ainsi qu’à toute modification ou amélioration que vous apportez, sont détenus ou contrôlés par Cetra ou lui appartiennent. Si vous obtenez des droits sur un plan d’aménagement ou une partie de celui-ci par l’effet de la loi ou autrement, vous cédez irrévocablement ces droits à Cetra sans autre action de la part de l’une ou l’autre des parties. Vous vous engagez à ne pas contester ou mettre en cause ou aider toute personne ou entité à contester ou mettre en cause les droits de Cetra sur les plans d’aménagement.
8.4.4 Déclarations et garanties à l’égard des plans d’aménagement.
Cetra déclare et garantit, uniquement à votre bénéfice, qu’il a le droit de concéder sous licence les droits dans le plan d’aménagement dont une commande fait l’objet en relation avec vos utilisations autorisées dans le Territoire par un Contrat. Vous ne participerez à aucune activité ou n’adopterez aucune conduite susceptible de diminuer ou de ternir l’image ou la réputation de Cetra ou d’un plan d’aménagement dont une commande fait l’objet, ou de créer une confusion quant à la propriété des droits dans un tel plan. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des plans d’aménagement ne violera pas de quelque façon que ce soit la propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers, ni ne violera les lois et règlements applicables.
8.4.5 Exclusion de garantie.
À l’exception de ce que la loi applicable interdirait à cet égard, Cetra exclut expressément toute garantie autre que celle indiquée au paragraphe précédent, qu’elle soit expresse, implicite, résultant d’une loi ou autre, concernant tout plan d’aménagement visé par une commande, y compris toute garantie de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon.
9. VOS DROITS DE METTRE FIN AU CONTRAT
9.1 Pas d’annulation ou interruption unilatérale sans motif.
Vous ne pouvez annuler unilatéralement un Contrat alors que la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service dont il fait l’objet a déjà été entreprise par Cetra. Vous êtes est tenu, lorsque vous mettez fin à un Contrat, de payer à Cetra, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du Contrat ou avant la notification de l’interruption, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent vous être remis et que vous pouvez les utiliser. Cetra, pour sa part, vous restituera les avances qu’elle a reçues en excédent de ce qu’elle a gagné le cas échéant.
9.2 Comment nous vous rembourserons.
Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour le produit, par la méthode que vous avez utilisée pour le paiement. Toutefois, nous pouvons effectuer des déductions sur le prix, comme décrit dans la clause 9.1 ci-dessus.
9.3 Inexécution de l’obligation principale.
Vous pouvez annuler un Contrat en tout temps avant l’exécution, par Cetra, de son obligation principale si Certa n’exécute pas son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée au Contrat ou la date ultérieure convenue par écrit avec vous pour l’exécution de cette obligation, ou dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat si celui-ci ne prévoit pas de date ou de délai pour l’exécution de l’obligation principale de Certa.
9.4 Comment nous faire part d’un problème.
Si vous éprouvez un problème concernant un produit, veuillez nous contacter. Vous nous pouvez téléphoner au 418-476-0215, ou nous écrire à info@cetraconception.com.
9.5 Exécution présumée de l’obligation principale.
Cetra est présumée avoir exécuté son obligation principale lorsqu’elle a tenté de l’exécuter à la date indiquée au Contrat, à la date ultérieure convenue par écrit avec vous ou, encore, à la date figurant dans un avis vous étant transmis dans un délai raisonnable et qu’elle a été empêchée de le faire en raison des agissements ou de négligence de votre part.
9.6 Comment mettre fin à un Contrat.
Pour mettre fin au Contrat avec nous, veuillez nous le faire savoir en transmettant un avis à cet effet comme suit :
- Par téléphone ou courriel. Appelez-nous au 418-476-0215 ou envoyez-nous un courriel à info@cetraconception.com. Veuillez indiquer votre nom, votre adresse personnelle, les détails de la commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
- Par courrier. Imprimez le formulaire (Annexe 2) et envoyez-le-nous à l’adresse indiquée sur le formulaire. Ou écrivez-nous simplement à cette adresse, en indiquant les détails de ce que vous avez commandé, la date à laquelle vous l’avez commandé ou reçu, ainsi que vos nom et adresse.
10. NOS DROITS DE METTRE FIN AU CONTRAT
Nous pouvons mettre fin au Contrat si vous le rompez.
10.1 Nous pouvons mettre fin au Contrat pour la fourniture d’un produit à tout moment en vous écrivant si :
- vous ne nous faites pas de paiement à l’échéance et vous n’effectuez toujours pas de paiement dans les sept (7) jours après que nous vous ayons rappelé que le paiement est dû ;
- vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après que nous vous l’ayons demandé, les informations qui nous sont nécessaires pour fournir le produit, par exemple, les mesures de chantier lorsqu’applicable.
10.2 Nous pouvons retirer le produit.
Nous pouvons vous écrire pour vous informer que nous allons cesser de fournir le produit. Nous vous informerons au moins quinze (15) jours à l’avance de notre arrêt de la fourniture du produit et nous vous rembourserons toute somme que vous avez payée à l’avance pour le produit qui ne serait pas fourni.
11. PRIX ET PAIEMENT
11.1 Où trouver le prix du produit.
Le prix du produit (qui inclut les taxes de vente applicables) sera le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous vous préparez à passer votre commande. Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que le prix du produit qui vous est communiqué est correct.
11.2 Que se passe-t-il si nous nous sommes trompés de prix?
Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains du produit que nous vendons soit incorrect. Nous vérifierons normalement les prix avant d’accepter votre commande de sorte que, si le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur à notre prix indiqué à la date de votre commande, nous facturerons le montant le plus bas. Si le prix correct du produit à la date de votre commande est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d’accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu’une erreur de prix est évidente et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, nous pouvons mettre fin au Contrat, vous rembourser les sommes que vous avez payées.
11.3 Comment et quand payer
Nous acceptons les paiements par cartes de débit ou de crédit compatibles avec la passerelle de paiement en ligne. Dans le cas d’un paiement pour un droit de licence sur du contenu numérique à disponibilité immédiate, le paiement est exigible entièrement au moment de passer votre commande. Autrement, de façon générale, Cetra ne percevra pas de paiement, qu’il soit partiel ou total, de votre part ou ne vous offrira pas de percevoir un tel paiement avant d’exécuter son obligation principale, à moins qu’il ne s’agisse d’un paiement par carte de crédit, dont vous pouvez peut demander la rétrofacturation. Lorsqu’un paiement ne s’effectue pas au moment de passer la commande, vous devez payer la somme exigible présenter sur toute facture dans un délai de cinq (5) jours de la date de cette facture.
11.4 Nous pouvons facturer des intérêts si vous payez en retard
Si vous ne nous faites pas de paiement à la date d’échéance, nous pouvons vous facturer des intérêts sur le montant en retard au taux de 5% par an au-dessus du taux directeur de base de la Banque du Canada. Ces intérêts courent sur une base quotidienne à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après jugement. Vous devez nous payer les intérêts en même temps que tout montant en souffrance.
11.5 Que faire si vous pensez qu’une facture est erronée?
Si vous pensez qu’une facture est erronée, veuillez nous contacter rapidement pour nous le faire savoir. Vous n’aurez pas à payer d’intérêts tant que le différend n’aura pas été résolu. Une fois le différend résolu, nous vous facturerons des intérêts sur les sommes correctement facturées à partir de la date d’échéance initiale.
12. COMMENT NOUS POUVONS UTILISER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous n’utiliserons vos renseignements personnels que de la manière décrite dans notre Politique de gestion des renseignements personnels, publiée sur la page web accessible par le lien suivant : https://cetraconception.com/politique-de-gestion-des-renseignements-personnels/